Nous diffusons ci-dessous un texte qui nous a été envoyé par Monsieur Victor Ginsburgh, professeur et chercheur en économétrie et économie de la culture à l'ECORE (Universités Libre de Bruxelles et de Louvain-la-Neuve), ce 19 avril 2010:
"Un vent favorable a déposé sur ma table le rapport de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (d’auteur et associés) en France. Cette Commission, dont font partie plusieurs membres de la Cour des Comptes, a la responsabilité de publier chaque année un rapport sur la gestion des sociétés d’auteurs. Le dernier date d’avril 2010 (1) ; il porte sur leurs comptes ainsi que sur le contrôle des politiques des rémunérations qu’elles pratiquent.
Amusant si l’on peut dire, en tout cas pour les patrons de ces sociétés. Moins amusant pour les artistes et autres grugés qui, après tout ce qui leur a déjà été dit, continuent de faire confiance à ceux qui les embobelinent.
Voici quelques faits et chiffres révélés par ce rapport.
D’abord, il existe des sociétés qui n’ont aucun personnel propre pour procéder aux opérations de perception. Elles ont donc recours à d’autres sociétés pour ce faire et sont censées reverser les sommes perçues. Un exemple intéressant, qualifié d’ « étonnant » d’ailleurs dans le rapport dont question plus haut. Je cite. « Une partie des droits que la SEAM et la SOFIA déclarent recevoir de la SORECOP, sont en réalité perçus auprès des redevables de la SACEM, qui facture ensuite cette prestation à la SDRM, qui la refacture à la SORECOP, qui la facture enfin à la SEAM et à la SOFIA, en qualité de mandataire ». En voici une autre pour autant que nécessaire : « Les droits perçus par la SORECOP sur la copie privée sonore sont affectés à l’ADAMI, à la SPEDIDAM, à la SCPA et à la SDRM. Cette dernière en affecte une fraction à son tour aux sociétés d’auteurs : la SACD, la SACEM et la SCAM, tandis que la SCPA opère un reversement à la SCPP et à la SPPF ». Manifestement, la Commission ne s’y retrouve pas trop. Moi non plus d’ailleurs. Le rapport souligne
que le nombre élevé des sociétés et leur superposition suscite de nombreux flux croisés entre elles : 638 millions d’euros en 2008, soit plus de 50% des droits perçus.
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